À compter de 2025, la législation fiscale française franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude à la TVA. La loi de finances 2025 impose à toute entreprise assujettie à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse de se conformer à des exigences strictes.
Vous utilisez un module de caisse, que ce soit via Dolibarr ou un autre ERP ? Cet article est fait pour vous. Explorons quelles sont les évolutions législatives, et comment elles pourraient impacter votre activité, et celle des logiciels de caisse open-source.
Que dit la loi ?
La législation, initialement introduite en 2016 et mise à jour, oblige les entreprises à utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions strictes. On y retrouve l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et d’archivage des données.
Sécurisation
Les données doivent être sécurisées pour garantir leur intégrité. Cela passe souvent par des techniques de chaînage des enregistrements.
Inaltérabilité
Toute opération enregistrée doit être définitive. Le logiciel doit empêcher toute modification ou suppression d’une transaction validée.
Conservation
Les données de caisse (tickets, totaux, etc.) doivent être conservées, généralement pour une durée de 6 ans.
Archivage
Le système doit prévoir un archivage des données sur des périodes définies, avec des clôtures garantissant leur intégrité dans le temps.
En cas de contrôle par l’administration fiscale, l’entreprise doit être en mesure de prouver sa conformité. Pour cela, deux options étaient possibles jusqu’à maintenant :
Une certification NF525 ou LNE
Délivrée par un organisme accrédité, cette certification coûteuse et complexe est souvent privilégiée par les grands éditeurs de logiciels propriétaires.
Une attestation individuelle de l'éditeur
Délivrée par l’éditeur du logiciel, elle engage sa responsabilité et sa trésorerie pour le client concerné.
Depuis 2025, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant l’attestation individuelle et imposant la certification obligatoire pour chaque mise à jour majeure des logiciels de caisse.
Quel impact pour le logiciel libre ?
La loi de finances pour 2025 marque un tournant réglementaire majeur pour les logiciels de caisse en France. De plus, avec des implications particulièrement significatives pour l’écosystème du logiciel libre. La principale mesure est la suppression de l’auto-attestation de conformité. Ce mécanisme permettait aux développeurs et aux entreprises de certifier eux-mêmes la conformité de leurs solutions. Cette flexibilité était essentielle au modèle de développement agile et communautaire des logiciels libres.
Désormais, la loi impose une certification obligatoire par un organisme accrédité pour chaque version majeure du logiciel. Cette nouvelle exigence représente un fardeau financier et administratif considérable, qui risque de freiner l’innovation et de fragiliser les petites entreprises et les développeurs indépendants qui sont au cœur de l’écosystème du logiciel libre. En effet, les coûts et les délais liés à la certification sont peu compatibles avec le rythme rapide des mises à jour et la nature collaborative du développement open source.
Face à ces défis, la communauté du logiciel libre s’organise. Des initiatives, comme celle de l’association April, ont permis d’obtenir des clarifications de la part de l’administration fiscale. Elles portaient notamment sur le fait qu’une version certifiée d’un logiciel libre peut être distribuée par tous. Des projets comme Dolibarr ont également entrepris des démarches pour faire certifier leurs logiciels. Néanmoins, cette nouvelle législation constitue une menace pour la diversité et la vitalité du marché des logiciels de caisse, en favorisant potentiellement les solutions propriétaires au détriment des alternatives libres et ouvertes.
Alors, que faire ?
Si vous utilisez un logiciel de caisse pour gérer votre facturation et vos encaissements, il est impératif de vous assurer de votre conformité pour éviter toute sanction. Si votre logiciel est Dolibarr, voici la démarche à suivre, en trois étapes clés.
Vérifiez la version de votre Dolibarr
La première étape, et la plus fondamentale, est de vous assurer que votre installation de Dolibarr est à jour. Les développeurs de Dolibarr intègrent en continu les évolutions nécessaires pour répondre aux exigences légales. Seules les versions récentes et maintenues du logiciel garantissent l’intégration des mécanismes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données exigés par l’administration fiscale. Utiliser une version obsolète vous expose à un risque de non-conformité, car elle ne bénéficiera pas des correctifs et des fonctionnalités requises.
La version 23 de Dolibarr est pressentie pour être celle qui sera certifiée, qui sortira début 2026. Pour être en règle au 1er septembre 2026, date à laquelle le certificat définitif deviendra obligatoire, nous vous recommandons donc d’anticiper une montée de version.
Contrôlez l'activation des modules nécessaires
Dolibarr est un ERP modulaire. Pour que les contrôles de conformité soient actifs, vous devez vous assurer que les modules concernés sont bien activés et correctement paramétrés. Il s’agit principalement du module « Journaux Inaltérables ». C’est ce dernier qui va enclencher les processus de scellement des transactions et de chaînage des données. Ainsi, toute modification frauduleuse sera impossible sans laisser de trace.
Générez votre attestation de conformité
Une fois que vous avez validé que votre version est à jour et que les modules sont correctement configurés, l’association Dolibarr vous permet de télécharger preuve d’engagement d’une démarche ferme de certification. Cette dernière est donc valable jusqu’au 1er septembre 2026.
Scopen à vos côtés pour une transition sereine
La loi de finances 2025 représente un défi majeur pour de nombreuses entreprises. Face à ces obligations, il est essentiel de ne pas rester seul. La mise en conformité de vos outils de gestion est une priorité absolue pour aborder l’avenir en toute sérénité.
Chez Scopen, nous comprenons parfaitement ces enjeux. C’est pourquoi notre équipe se mobilise pour vous accompagner à chaque étape de cette transition. Nous sommes là pour analyser votre système actuel, vous éclairer sur les implications de la réglementation et vous aider à choisir et déployer la solution la plus adaptée à votre activité. Notre expertise vous assure de répondre aux nouvelles exigences légales, vous permettant de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre entreprise. Avec Scopen, transformez cette contrainte réglementaire en une opportunité de moderniser et de sécuriser vos processus de gestion.